Version du 20/12/2022

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client ») sur le site Internet borlawood.com

IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.

1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de la Plateforme, la signification suivante :

« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site ou l’Application. 

« Conditions Générales de Vente« ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Espace Client« : désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.

« Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations obligatoires.

« Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.

« Livraison« : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Plateforme » : désigne simultanément ou distinctement le Site et/ou l’Application édités et exploités par BORLAWOOD.

« Produit » : désigne l’ensemble des Produits disponibles sur la Plateforme.

« Vendeur » : désigne la société BORLAWOOD

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. Elles sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer commande.

Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur au jour de la Commande. Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Plateforme.

4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’autorisation de ses représentants légaux.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Plateforme. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. COMMANDES

5.1.Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur les Fiches Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur la Plateforme. 

Les Produits vendus sur la Plateforme sont authentiques et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2.Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

5.2.1. Sélection des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à renseigner ses coordonnées s’il ne souhaite pas s’inscrire sur le Site.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / aura renseigné ses coordonnées, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le détail de sa Commande, son prix total et à corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client choisit le mode de livraison puis le mode de paiement et est redirigé vers une page de paiement sécurisé où il règle sa Commande et la confirme.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, le Client est redirigé sur la Plateforme où une page apparaît afin de lui confirmer la validation de sa Commande.  

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription / de Commande soit correcte.

5.2.4. Facturation

Une facture est établie par le Vendeur et accessible après la Livraison. Le Client peut y accéder en cliquant sur le lien prévu à cet effet et contenu dans l’email de confirmation lui étant adressé par courrier électronique. La facture sera également accessible après la Livraison au sein de l’Espace Client.

5.3.Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et en cas de doutes fondés de tentative de paiement frauduleux selon les critères établis par les partenaires de paiement de WETHENEW.

6. TARIFS

Les prix sont exprimés en Euros Toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur la Plateforme.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur la Plateforme.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison

Les frais de livraison éventuellement appliqués sont indiqués au Client préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais lorsqu’ils sont applicables.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Plateforme à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. 

Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur.

En tout état de cause, si, par extraordinaire, le Produit était indisponible, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé ou par paiements fractionnées,selon les modalités suivantes et selon le Territoire :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Amex et autres cartes bleues,
• Par Paypal, 
• Par Apple Pay,

Les données de paiement sont échangées en mode crypté par les prestataires de paiement Mollie et PayPal.

8.2. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

9. LIVRAISONS

Zone de livraison

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

Délai d’expédition

Un message électronique automatique sera adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

Les détails des délais frais de livraison sont indiqués sur le Site et notamment au sein de la rubrique « Envoi et Livraison » de la FAQ accessible ici.

À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (Article L. 216-1 du Code de la consommation).

En cas de commande comportant plusieurs Produits, les Produits commandés pourront être livrés en plusieurs fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les commandes en livraison 48h passées après 16h seront expédiées le lendemain.

Modalités de Livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur, à l’adresse mentionnée par le Client ou au point relais sélectionné lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra accéder

Problème de Livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

-de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

-de résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté sans délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

-Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne délivrera pas le bien ;

-Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Dans l’éventualité où le colis serait endommagé, le Client est invité à refuser le colis et à expliciter son refus par des réserves écrites. 

10. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit.

11. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

11. DROIT DE RETRACTATION

Principe de rétractation : Le Client dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur.

Pour cela, le Produit devra être retourné dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Délai de rétractation : Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Notification du droit de rétractation :

Le Client peut exercer son droit de rétractation, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment envoyée par courrier électronique à l’adresse borlawood@gmail.com ou par courrier, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre Commande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.  

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à l’adresse fournie par le Vendeur.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Vendeur prend en charge les frais de retour pour toutes commandes expédiées en France et en Allemagne.

Les frais de retour sont à la charge du Client pour toutes Commandes expédiées hors de la France et de l’Allemagne.

Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste (notamment dans l’hypothèse où le poids du Produit à retourner serait supérieur à 30 kg), le Client devra également prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

 Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Defourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Conclus lors d’une enchère publique ;
• De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
• b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
• c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

13. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’Article 12 – Droit de rétractation.

13. GARANTIE

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

15. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la Plateforme. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

16. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

17. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le Vendeur collecte sur la Plateforme des données personnelles concernant ses Clients qui sont nécessaires au traitement de sa Commande, à l’établissement des factures, au traitement de ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoi des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://wethenew.com/pages/politique-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via la Plateforme et aux modalités d’exercice des droits.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. 

Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est strictement interdite et constituera un délit de contrefaçon, ou une atteinte aux droits de producteur de base de données, sanctionné par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur,  et engagement à les respecter.

19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur la Plateforme, tant que la Plateforme est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.